Foire aux questions
FAQ
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Fonctionnement du service de garde
Le directeur de l’école s’assure que les locaux, l’équipement, le mobilier et le matériel de jeux utilisés par le service de garde sont en bon état, sécuritaires et adaptés aux besoins des élèves.
Dans le cadre de l’élaboration de la proposition concernant l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école qu’il soumet au conseil d’établissement conformément à l’article 93 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), le directeur de l’école prévoit un nombre suffisant de locaux pour les fins du service de garde. Il peut, à cette fin, recourir au partage de locaux.
Références :
Le nombre d’élèves par membre du personnel de garde dans un service de garde en milieu scolaire ne doit pas dépasser 17 élèves présents.
Depuis l’année scolaire 2021-2022, un financement est attribué dans le but de réduire le ratio pour la maternelle 4 ans et le préscolaire à un ratio de 1/17.
Depuis le 1er juillet 2023, seuls les membres du personnel de garde présents auprès des élèves peuvent être pris en compte aux fins du calcul du ratio prévu au premier alinéa.
Références :
Règles budgétaires 2024-2025, p. 210-211.
Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 6 – 2023.
Le nombre d’élèves par membre du personnel de garde dans un service de garde en milieu scolaire ne doit pas dépasser 20 élèves présents.
Depuis le 1er juillet 2023, seuls les membres du personnel de garde présents auprès des élèves peuvent être pris en compte aux fins du calcul du ratio prévu au premier alinéa.
Référence :
Règlement sur les services de garde en milieu scolaire – Section III – article 6.
Le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire prévoit qu’un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service de garde soit transmis aux parents de l’élève qui y est inscrit.
Les règles de fonctionnement sont transmises au moment de l’inscription et chaque fois qu’une modification y est apportée.
Les règles de fonctionnement du service de garde doivent contenir les éléments suivants :
- Les modalités d’accueil et de départ des élèves ;
- Les jours et heures d’ouverture du service ;
- Les dates des journées pédagogiques et des journées hors du calendrier scolaire où sont prévus des services de garde, de même que les modalités d’information des parents concernant l’ajout de telles journées ;
- Les diverses modalités de fréquentation du service de garde possibles et de changement de la fréquentation établie ;
- Les contributions financières exigibles et les conditions de paiement ;
- Les règles de vie ou de comportement particulières au service de garde ;
- Les cas et les modalités de suspension ou d’exclusion de l’élève ;
- Les modalités de fermeture des services de garde en cas d’intempéries ou de force majeure.
Référence :
Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 7 – 2023.
- Le nom de chaque élève
- Ses périodes de fréquentations prévues par semaine
- Ses dates et heures de présence
Référence :
Règlement sur les services de garde en milieu scolaire – Section IV – article 17.
- Le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone de l’élève.
- Les noms, adresse.s et numéro.s de téléphone des parents ainsi que ceux d’une personne autorisée à venir chercher l’élève et ceux d’une personne à rejoindre en cas d’urgence.
- Le degré scolaire de l’élève pour l’année scolaire visée.
- La date d’admission de l’élève au SDG et les périodes de fréquentation prévues par semaine.
- Les données sur la santé et l’alimentation de l’élève pouvant requérir une attention particulière et, le cas échéant, les noms, adresses et numéros de téléphone du médecin et de l’établissement où l’élève reçoit généralement des soins.
Référence :
Règlement sur les services de garde en milieu scolaire – Section IV – article 16.
C’est l’école qui décide d’offrir ou non ce service de dépannage, au tarif prévu dans les règles de fonctionnement du service de garde (adoptées par le conseil d’établissement).
Référence :
Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 1 – 2023.
Elle répond à des besoins ponctuels au cours de l’année scolaire, sans récurence.
Ce type de service de garde n’est pas subventionné.
Une fréquentation de dépannage n’est pas prévue au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire. La présence ponctuelle d’un élève, sans que le parent ait signifié son besoin récurrent au moment de l’inscription, ne doit pas être considérée comme une fréquentation dite « sporadique ».
L’école peut répondre au besoin ponctuel de garde d’un parent, sans que l’élève soit formellement inscrit au service de garde sur une base récurrente.
Référence :
Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 1 – 2023.
La fréquentation sporadique est reconnue lorsqu’un élève est inscrit à une seule période par jour parmi les périodes habituelles (matin, midi, après les classes), et ce, d’un à cinq jours par semaine.
Ce type de service de garde n’est pas subventionné, donc, le tarif maximal établi ainsi pour l’année scolaire 2024-2025: un maximum de 3,15 $, multiplié par le nombre d’heures total de la période.
Référence :
Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 1 – 2023.
La fréquentation régulière est reconnue lorsqu’un élève est inscrit à deux périodes ou plus par jour parmi les périodes habituelles (matin, midi, après les classes) et ce, d’un à cinq jours par semaine.
Cette fréquentation peut être:
- D’une journée par semaine;
- De deux journées par semaine;
- De trois à cinq journées par semaine.
Service de garde subventionné, donc, le tarif maximal est établi à 9,50 $ par jour pour l’année scolaire 2024-2025.
Référence :
Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 1 – 2023.
Frais et tarifs
Il est possible d’exiger une contribution additionnelle des parents des élèves inscrits pour plus de 5 heures de garde par jour et de le prévoir dans les règles de fonctionnement. Toutefois, il appartient au milieu scolaire de justifier s’il est nécessaire d’exiger cette contribution additionnelle pour tous les élèves inscrits à trois périodes par jour, en fonction de l’amplitude des plages de chacune de ces périodes.
Si seulement le quart des élèves inscrits à trois périodes dans une journée dépassent les 5 heures de garde par jour, il est difficilement justifiable d’exiger une contribution additionnelle de l’ensemble des parents des élèves inscrits aux trois périodes. Ainsi, un service de garde offrant, par exemple, une période plus longue après les classes serait justifié de prévoir deux plages horaires du soir et de planifier les ressources requises. Les parents seraient donc invités, lors de l’inscription, à prévoir leurs besoins de garde en conséquence.
Référence :
Aucune contribution financière ne peut être exigée pour des services de nature administrative liés à la garde des
élèves, notamment ceux relatifs à l’inscription, à l’ouverture de dossier ou à l’utilisation d’une application technologique.
• Toutefois, un parent peut de son plein gré adhérer à une application technologique utilisée par le service de garde
(ex. : HopHop) et en payer les frais;
• Une contribution financière additionnelle n’excédant pas le coût réel peut être exigée lorsqu’un élève se trouve au service de garde au-delà des heures d’ouverture prévues de ce service, en raison du retard d’un parent ou pour un retard ou un défaut de paiement. La contribution financière additionnelle facturée en raison du retard d’un parent pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants;
• Les frais associés aux chèques sans provision ne sont pas considérés comme des frais administratifs et ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Référence :
Le service de garde d’une école est institué à la suite de la demande du conseil d’établissement, en vertu de l’article 256 de la Loi sur l’instruction publique (LIP). Le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, découlant de la (LIP), vient encadrer et baliser l’organisation du service de garde, notamment au regard du nombre de membres du personnel de garde présents auprès des élèves, des règles de fonctionnement et des contributions financières exigées des parents. Le service de garde peut être offert le matin avant les classes, le midi et après les classes. Le centre de services scolaire et le conseil d’établissement peuvent aussi convenir d’offrir des services au-delà des journées du calendrier scolaire consacrées aux services éducatifs, notamment pendant les journées pédagogiques et la semaine de relâche. Il ne vise que les élèves du préscolaire et du primaire.
Le service de surveillance du midi, en contrepartie, résulte de l’application de l’article 292 de la Loi sur l’instruction publique et du Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées. Des balises relatives à la contribution financière sont prévues dans ce règlement et visent également les élèves du secondaire. Aucune autre balise, notamment en ce qui concerne le nombre de membres de surveillant.es présent.es auprès des élèves, n’est toutefois prévue.
Dans certaines écoles offrant l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire, les deux services cohabitent pour la période du midi et les parents choisissent d’inscrire leur enfant à l’un ou à l’autre. Dans d’autres écoles, le service de garde tient
lieu de surveillance du midi.
AUCUN FINANCEMENT PRÉVU DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES.
Références :
L’école peut répondre au besoin ponctuel de garde d’un parent, sans que l’élève soit formellement inscrit au service de garde sur une base récurrente. Les tarifs journaliers prévus par le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire ne s’appliquent toutefois pas dans ce contexte, mais il serait justifié pour un service de garde d’appliquer, pour chacune des périodes visées, la balise prévue (montant de 3 ,15 $, multiplié par le nombre d’heures total de la période). L’école n’est pas dans l’obligation d’offrir ce service de dépannage et peut décider du tarif devant s’appliquer si elle choisit de le faire, sans toutefois inclure de frais de nature administrative.
Références :
Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification, p. 1 – 2023.
Depuis le 1er juillet 2024, et ce, jusqu’au 30 juin 2025, le tarif maximal qui peut être chargé aux parents est fixé à 9,50 $.
Référence :
En fonction de la Mesure 30011 des Règles budgétaires, l’élève reconnu à statut régulier pour le financement du gouvernement est celui qui est inscrit et qui fréquente le SDG au moins deux périodes habituelles par jour (celle du matin, du midi et/ou d’après la classe).
| Type de fréquentation | Nombre de périodes | Financement ministériel |
| 1 journée | 2 et plus | pour une journée |
| 2 journées | 2 et plus, chacune des journées | pour 2 journées |
| 3 à 5 journées | 2 et plus, chacune des journées | pour 5 journées |
Pour l’année scolaire 2024 – 2025, la contribution parentale quotidienne maximale est établie à 9,50 $.
Ce tarif est indexé annuellement en date du 1er juillet.
Références :
- Gazette officielle du Québec – pages 366
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 2.
Une contribution supplémentaire peut être exigée des parents dont l’enfant est inscrit pour plus de 5 heures par jour, lors d’une journée de classe, ou de 10 heures, lors d’une journée pédagogique. Ces frais s’appliquent uniquement aux élèves inscrits pour plus de 5 (ou de 10) heures par jour. Dans ce cas, le montant pouvant être exigé correspond à un maximum de 3,15 $ multiplié par le nombre d’heures excédant les 5 ou 10 heures, le cas échéant.
Références :
- La tarification ne peut excéder un tarif horaire maximal de 3,15 $
- La tarification ne peut excéder le coût réel du service
Référence :
La tarification ne peut excéder 16,20 $ par jour pour le service de garde.
Toutefois, si une activité spéciale ou une sortie est organisée, les frais liés à celle-ci s’ajoutent, mais cette tarification supplémentaire ne peut excéder le coût réel du service.
De plus, la partie de la contribution parentale qui dépasse la contribution réduite de 9,50 $ pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour la garde d’enfants, mais les frais payés pour les activités et les sorties n’y sont pas admissibles.
Références :
La tarification exigée ne peut excéder le coût réel.
La contribution parentale pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour la garde d’enfants, mais les frais payés pour les activités et les sorties n’y sont pas admissibles.
Référence :
Il diffère en fonction du nombre de périodes par jour auquel l’élève est inscrit parmi les périodes d’avant les classes, du midi et d’après les classes.
UNE PÉRIODE PAR JOUR PARMI LES PÉRIODES HABITUELLES – FRÉQUENTATION DITE SPORADIQUE
La tarification est établie en fonction du taux horaire maximal de 3,15 $.
Le taux horaire maximal permet au milieu de fixer la tarification d’une période de garde en fonction de la durée de cette période et des ressources nécessaires à l’offre du service.
Par exemple, avec le taux horaire maximal de 3,15 $ par heure, les tarifs exigés pourraient être les suivants :
- Période du matin du SDG « ABC » de 7 h 15 à 8 h (45 minutes) : 0,75 X 3,15 $ = 2,36 $ pour cette seule période
- Période du midi du SDG « ABC » de 11 h 30 à 12 h 45 (1 h 15) : 1,25 X 3,15 $ = 3,94 $ pour cette seule période
- Période du soir du SDG « ABC » de 15 h à 17 h 30 (2 h 30) : 2,5 X 3,15 $ = 7,88 $ pour cette seule période
– Le tarif fixé est le même, que l’élève fréquente la période en totalité ou en partie.
– Il n’est donc pas permis de demander plus cher pour une période que le taux horaire maximal établi, et ce, même si l’on souhaite encourager les parents à inscrire leurs enfants à titre de « réguliers » afin d’obtenir le financement ministériel.
– AUCUN FINANCEMENT PRÉVU DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES
– La contribution parentale pourrait être admissible au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
Documents d’appui :
Une contribution financière additionnelle n’excédant pas le coût réel peut être exigée lorsqu’un élève se trouve au SDG au-delà des heures d’ouverture prévues de ce services, en raison du retard d’un parent ou pour un retard ou défaut de paiement. Ainsi, il est nécessaire de déterminer le coût réel occasionné lorsque des retards se produisent afin de ne pas exiger davantage que ce coût réel.
Référence :
- Services de garde en milieu scolaire et surveillance du midi – Balises et tarification page 9.
Non, en vertu du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, les règles de fonctionnement d’un SDG en milieu scolaire ne peuvent exiger un montant supplémentaire correspondant au montant non versé par le Ministère à l’organisme scolaire dans le cas où un élève inscrit à une journée pédagogique, mais absent lors de cette même journée. […].
L’article 17.2 du Règlement indique que la contribution financière exigée pour la garde d’un élève inscrit au SDG pour une journée pédagogique ne peut excéder le montant prescrit, sauf pour les exceptions prévues aux alinéas 2 et 3 de cet article en ce qui a trait à la contribution exigée lorsque le SDG est offert pour plus de 10 heures et celle exigée pour les frais liés à une sortie ou à une activité particulière.
Ainsi, la section « Contributions financières » du Règlement sur les services de garde en milieu scolaire prévoit des balises précises portant sur la facturation aux parents. Le paiement des frais équivalant à la perte du financement ministériel en lien avec les absences et les annulations en retard lors des journées pédagogiques n’est pas indiqué.
Référence :
NON. Les périodes de garde des élèves du préscolaire qui découlent du 90 minutes de services éducatifs à l’enseignement primaire (les périodes qui précèdent ou suivent la période du dîner ou celle d’après les cours) ne peuvent pas être considérées à elles seules comme une période de garde pour obtenir le statut de régulier.
Mesure 30011 – Enfants inscrits et présents sur une base régulière.
Ces périodes de garde font l’objet d’un financement du Ministère par l’entremise de la Mesure 15001 – Seuil minimal de services aux élèves – organismes scolaires
Volet 2 – Montant supplémentaire propre à chacun des organismes scolaires pour leurs besoins particuliers.
Référence :