Distinction à faire entre les services de garde en milieu scolaire et la surveillance des élèves dîneurs
LA PÉRIODE DU DÎNER :
Article paru dans La Presse+ du jeudi 2 novembre : distinction et précisions entre les deux structures qui existent pour l’heure du dîner à l’école.
Qu’est-ce qu’un service de garde en milieu scolaire?[1]
Le service de garde en milieu scolaire est régi par le Règlement[2] sur les services de garde en milieu scolaire issu de la Loi sur l’instruction publique. Il se définit de la façon suivante :
« Les services de garde en milieu scolaire assurent la garde des élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire d’une commission scolaire, en dehors des périodes où des services éducatifs leur sont dispensés. » (Règlement, article 1)
Les services de garde offerts en milieu scolaire complètent les services éducatifs fournis par l’école. Le programme d’activités offert est principalement axé sur des aspects du développement global de l’élève et ses activités se veulent récréatives autant à la période du dîner que durant les autres périodes. Dans le but d’offrir un service supplémentaire à l’école et d’assurer la continuité de sa mission éducative, la planification des activités des services de garde en milieu scolaire fait partie intégrante du projet éducatif de l’école.
Notons que le personnel des services de garde en milieu scolaire peut être accompagné par le Service des ressources éducatives de leur commission scolaire sur plusieurs sujets reliés à leur fonction : planification hebdomadaire, aspects du développement global de l’enfant, gestion des comportements et plus. Une formation, l’attestation d’études professionnelles en service de garde en milieu scolaire, est offerte au personnel éducateur en garde scolaire.
Le tarif de base est fixé à 8,15 $ par jour (établi à partir du 1er janvier 2017), pour l’élève qui fréquente le service de garde sur une base régulière[3] (incluant la période dîner) et ce, en fonction des dernières règles budgétaires émises par le MELS. Selon les dernières données disponibles du MELS, qui datent de 2015-2016, il y avait 234 258 élèves inscrits au service de garde en statut régulier.
Il n’y a aucune contribution financière du ministère pour les élèves inscrits sur une base de fréquentation sporadique[4] (période du matin ou du midi ou de fin de journée). Ces tarifs peuvent être régis par la commission scolaire ou encore par le conseil d’établissement d’une école. Selon les dernières données disponibles du MELS, qui datent de 2015-2016, il y avait 96 108 élèves inscrits au service de garde en statut sporadique.
C’est la commission scolaire ou le conseil d’établissement de chaque école qui approuve les règles de fonctionnement du service de garde en milieu scolaire, lesquelles comportent tous les renseignements utiles (modalités d’inscription et de fréquentation, horaire, tarification, etc.), les règles de vie que les élèves doivent respecter et les mesures particulières (santé, sécurité, alimentation, etc.) mises en place au service de garde.
Conformément au Règlement des services de garde en milieu scolaire (article 6), le nombre d’élèves par membre du personnel dans un service de garde en milieu scolaire ne doit pas dépasser 20 élèves présents.
Qu’est-ce que la surveillance des élèves dîneurs?
Contrairement aux services de garde en milieu scolaire, la surveillance des élèves dîneurs n’est pas réglementée et le nombre d’élèves par membre du personnel n’est pas uniformisé d’un milieu à un autre.
Selon la Loi sur l’instruction publique[5], une commission scolaire, qu’elle organise ou non le transport le midi pour permettre aux élèves d’aller dîner à domicile, assure la surveillance des élèves qui demeurent à l’école, selon les modalités convenues avec les conseils d’établissement et aux conditions financières qu’elle peut déterminer. Les parents qui souhaitent que leur enfant mange à l’école doivent assumer les coûts de surveillance.
Selon les dernières données disponibles du MELS, qui datent de 2015-2016, il y avait 119 885 élèves inscrits à la surveillance des élèves dîneurs.
Pour toute question sur la garde scolaire, consultez notre foire aux questions.
Sources :
[1] Ministère de l’Éducation (MELS)
[2] Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
[3] Pour être considéré au statut de fréquentation régulier, l’élève doit fréquenter le service de garde à raison d’au moins deux périodes par jour, et ce, pour un minimum de trois jours par semaine.
[4] Selon le MELS, la clientèle sporadique se compose des élèves qui fréquentent les services de garde moins longtemps ou moins souvent que le temps minimal convenu pour la clientèle régulière.
[5] Loi sur l’instruction publique, article 292
